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 Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem

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Lloyd DawkinsLloyd Dawkins

MessageSujet: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem    Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem  Icon_minitime1Jeu 1 Déc - 18:50
Moi, Shawn Dawkins, Maire d'Arlington souhaite poser une question au Lord Warner :

Sur la constitutionnalité :

Décret n°1 (27/06/1945)
Décret n°2 (24/11/1945)

Citation :
Constitution Politique d'Arlington
Titre V : Des Lois
Article 22:

L’initiative des lois appartient concurremment au Maire et à l’Assemblée du Village
Les projets de loi sont délibérées en conseil municipal et déposé ensuite devant une assemblée du village.

Contra legem :

Décret n°3 (24/06/1945)

Citation :
Code Pénal
Titre II: Des peines

Article 5:
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

5° Les ablations d'organes ou de membres

6° La peine de mort

Titre III:Des crimes et délits contre les Arlois

Article 7:
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle, de la peine de mort ou de la roue des supplices selon les circonstances.

Article 8:
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, de la peine de mort ou de la roue des supplices selon les circonstances.
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Stephen L. WarnerStephen L. Warner
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MessageSujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem    Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem  Icon_minitime1Jeu 1 Déc - 19:08
Le Lord a parlé:

Spoiler:
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Drago M. WarnerDrago M. Warner
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MessageSujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem    Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem  Icon_minitime1Jeu 1 Déc - 21:32
Justice a été rendue, le Lord a parlé,
Que cela puisse servir de nouvelle base à la nouvelle génération!
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MessageSujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem    Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem  Icon_minitime1
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Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem

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