Lloyd Dawkins
| Sujet: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem Jeu 1 Déc - 18:50 | | | Moi, Shawn Dawkins, Maire d'Arlington souhaite poser une question au Lord Warner : Sur la constitutionnalité :Décret n°1 (27/06/1945)Décret n°2 (24/11/1945) - Citation :
- Constitution Politique d'Arlington
Titre V : Des Lois Article 22:
L’initiative des lois appartient concurremment au Maire et à l’Assemblée du Village Les projets de loi sont délibérées en conseil municipal et déposé ensuite devant une assemblée du village. Contra legem :Décret n°3 (24/06/1945) - Citation :
- Code Pénal
Titre II: Des peines
Article 5: Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
5° Les ablations d'organes ou de membres
6° La peine de mort
Titre III:Des crimes et délits contre les Arlois
Article 7: Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle, de la peine de mort ou de la roue des supplices selon les circonstances.
Article 8: Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, de la peine de mort ou de la roue des supplices selon les circonstances.
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Stephen L. Warner Game Master
| Sujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem Jeu 1 Déc - 19:08 | | | Le Lord a parlé:- Spoiler:
- Lord Lloyd Warner a écrit:
- Vu La Constitution Titre V Article 22 et suivants.
Vu Le Code Pénal Titre II article 5
Le rapporteur ayant été entendu:
1- Considérant que le Décret du 27/06/1945 n'a pas été voté par une Assemblée du village conformément à l'article 26 de la Constitution,
2- Considérant que sur le même fondement le Décret du 24/11/1945 n'a pas été voté par une Assemblée du Village,
Le Lord Warner décide:
Sont déclarés contraire à la Constitution les Décrets susvisés, Que par conséquent ces décrets sont de fait abrogés. La décision devra être publiée au bulletin officiel par la Mairie. La décision n'a pas d’effet rétroactive.
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Vu le Code Pénal Titre II article 5
Le rapporteur ayant été entendu:
1- Considérant que le décret du 24/06/1945 est contraire à l'article du code pénal susvisé, Que le présent code pénal autorise implicitement une palette de tortures et de mises à morts aussi vaste que l'imagination des bourreaux,
Le Lord déclare:
Le décret susvisé illégal; Il est par conséquent abrogé. La décision devra être publiée au bulletin officiel par la Mairie.
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Décision Constitutionnel relatif à l'abrogation des lois.
Du fait de l'excellente intervention du présent Maire pour mettre en lumière ces imperfections à propos de l'abrogation des décrets municipaux, Le Lord Warner décide de rajouter des Articles relatif à l'abrogation des lois dans la Constitution d'Arlington dans ton titre V consacré au lois. La modifications se fera dans la soirée.
Délibérée par La Famille Warner
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Drago M. Warner Game Master
| Sujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem Jeu 1 Déc - 21:32 | | | Justice a été rendue, le Lord a parlé, Que cela puisse servir de nouvelle base à la nouvelle génération! |
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| Sujet: Re: Question prioritaire de constitutionnalité et décret contra legem | | | |
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