Moi, Shawn Dawkins, Maire d'Arlington souhaite poser une question prioritaire au Lord Warner et/ou au Haut-juge :
Sur la constitutionnalité :
Décret 1 (20/04/1945) - Citation :
- Constitution Politique d'Arlington
Titre V : Des Lois
Article 22:
L’initiative des lois appartient concurremment au Maire et à l’Assemblée du Village
Les projets de loi sont délibérées en conseil municipal et déposé ensuite devant une assemblée du village.